Les professionnels du restructuring le savent : obtenir l’adoption d’un plan via les Classes de Parties Affectées (CPA) ne se joue pas uniquement sur la qualité technique du montage financier.
Un plan mathématiquement optimal peut échouer faute d’adhésion. À l’inverse, un plan présentant des concessions substantielles peut être adopté si la stratégie de communication auprès des créanciers a été correctement orchestrée.
Depuis l’introduction des Classes de Parties Affectées par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 (transposant la directive européenne 2019/1023), la communication stratégique et financière est devenue un levier stratégique trop souvent sous-estimé. Pourtant, les premiers retours d’expérience convergent : les dossiers qui réussissent sont ceux où la communication financière a été pensée comme une composante à part entière du processus de restructuring.
Cet article analyse pourquoi et comment structurer une communication créanciers efficace dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire avec vote du plan de continuation.
1. Le cadre juridique des Classes de Parties Affectées (CPA) : Rappel des mécanismes et implications stratégiques
1.1. Périmètre d’application et seuils
Le dispositif des Classes de Parties Affectées (articles L. 626-29 et suivants du Code de commerce) s’applique aux plans de sauvegarde accélérée et de redressement judiciaire lorsque :
- L’effectif dépasse 250 salariés, ou
- Le CA excède 40M€, ou
- Le bilan total dépasse 40M€
Ces seuils font mécaniquement entrer dans le dispositif des Classes de Parties Affectées (CPA) un large spectre d’entreprises en difficulté – y compris des PME structurées et des ETI qui ne disposent pas toujours de départements de communication rodés à ces enjeux.
Implication pratique : Dès l’identification du risque de franchissement des seuils, la préparation d’une stratégie de communication créanciers doit débuter. En phase pré-contentieuse, lors des négociations amiables, les messages-clés doivent déjà être calibrés.
1.2. Architecture du vote et dynamiques de pouvoir
Le Code de commerce impose la constitution d’au moins deux classes :
- Classe des créanciers privilégiés (porteurs de sûretés)
- Classe des créanciers chirographaires (ne dispose pas de privilège particulier, il est payé après tous les créanciers privilégiés du débiteur)
D’autres classes peuvent être constituées selon les spécificités du dossier (obligataires, fournisseurs stratégiques, créanciers publics…).
Chaque classe vote à la majorité des 2/3 en montant de créances. Le plan est adopté si toutes les classes l’approuvent – ou si le tribunal décide d’imposer le plan à une classe dissidente (mécanisme de cram-down).
Quels sont les enjeux de communication ?
Un créancier détenant 35% d’une classe peut bloquer l’adoption. À l’inverse, sécuriser l’adhésion de quelques gros créanciers (représentant collectivement >66%) peut suffire – mais encore faut-il les convaincre avant que des dissidents ne cristallisent une opposition.
En communication de crise, la temporalité est critique. Une fois qu’un créancier influent a publiquement manifesté son opposition (lors d’une assemblée, par courrier au mandataire), il devient infiniment plus difficile de le faire basculer sans perdre la face.
1.3. Le vote ne se joue pas le jour J
Contrairement à une idée reçue, l’issue du vote des Classes de Parties Affectées se détermine en amont.
Les assemblées de créanciers sont rarement le théâtre de revirements spectaculaires. Les positions se figent lors des phases de consultation préalables : réunions bilatérales, Q&A écrites, consultation de la data room, conférences call avec les conseils…
D’où l’importance d’une communication séquencée, progressive, qui accompagne la maturation du plan et ne se résume pas à un « grand déballage » à J-15 du vote.
2. Pourquoi la communication auprès des créanciers est déterminante ?
Les créanciers ne votent pas uniquement en fonction d’une analyse financière froidement rationnelle.
2.1. Le besoin de visibilité et de contrôle
Un créancier qui se sent tenu à l’écart, informé tardivement, ou qui découvre des éléments matériels en lisant le projet de plan 48h avant le vote… développe une très forte défiance vis à vis du plan. Plus un créancier perçoit qu’on tente de lui imposer une décision sans l’avoir consulté, plus il résiste – même si la proposition est objectivement favorable.
À l’inverse, un créancier impliqué en amont (consulté sur les hypothèses du business plan, informé régulièrement de l’avancement du dossier) développe un sentiment de confiance. Il devient partie prenante de la solution, pas simple victime du problème.
2.2. La confiance dans l’équipe de direction
Les créanciers ne financent pas (seulement) un plan. Ils font un pari sur la capacité de l’équipe dirigeante à exécuter ce plan.
Si le management a perdu sa crédibilité (warnings profit non respectés, communication précédente erratique, gouvernance défaillante), même un plan techniquement solide sera reçu avec scepticisme.
Stratégie de restauration de confiance :
- Renouvellement partiel de l’équipe (si nécessaire) et communication proactive sur les recrutements clés
- Track-record : Mettre en avant les quick-wins déjà réalisés (cost savings, cessions d’actifs non-core, signature de contrats commerciaux)
- Transparence renforcée : Engagement à fournir un reporting mensuel granulaire post-adoption
En restructuring, la transparence n’est pas une faiblesse. C’est une arme.
3. Les 5 piliers d’une stratégie de communication créanciers réussie
3.1. Cartographier précisément chaque classe et identifier les influenceurs
Toutes les créances ne se valent pas – non pas en montant, mais en capacité d’influence.
Travail préalable (à mener avec les conseils restructuring) :
- Liste exhaustive des créanciers par classe
- Montant et % de représentation dans chaque classe
- Identification des créanciers « pivots » (>20% d’une classe)
- Profil de chaque créancier : banque relationnelle vs fonds opportuniste ? Créancier historique vs nouveau ? Présence au board ou pas ?
3.2. Construire un narratif cohérent et factuel
La première erreur : noyer les créanciers sous les chiffres sans storytelling. Un plan Classes de Parties Affectées n’est pas qu’un tableur Excel. C’est une histoire : celle d’une entreprise en difficulté qui a identifié les causes de ses difficultés, pris des mesures correctrices, et dessine une trajectoire de redressement crédible.
3.3. Séquencer la communication
On peut imaginer un modèle séquencé en 4 phases, bien evidemment chaque situation est unique et nécessite une approche différentiante en fonction de l’enveronnement et du contexte, exemple :
Phase 1 : Pré-annonce du plan / J-90 à J-60
Phase 2 : Consultation, partager les hypothèses du plan, solliciter feedbacks, ajuster / J-60 à J-30
Phase 3 : Présentation du plan / J-30 à J-15
Phase 4 : Vote et suivi / J-15 à J
3.4. Anticiper et traiter les objections
Chaque classe de créanciers a des préoccupations spécifiques. Votre communication doit les adresser frontalement – pas les esquiver. Exemples d’objection :
« Le plan repose sur des projections optimistes »
→ Réponse : Sensibilité du business plan (présenter scénario stress test), benchmarks sectoriels, validation par un expert indépendant
« On nous demande 60% d’abandon de créances alors que les actionnaires conservent leur participation »
→ Réponse : Dilution prévue des actionnaires (cas d’une augmentation de capital réservée aux créanciers), ou justification économique (restructuration uniquement possible avec maintien capitalistique)
« Quel engagement des actionnaires historiques ? »
→ Réponse : Apports en capital frais (money-in), subordination de leurs créances, gel des dividendes…
Méthode de la FAQ proactive :
Plutôt qu’attendre que les objections émergent en désordre lors de l’assemblée, produire un document « Questions-Réponses » qui traite systématiquement les points sensibles. Les créanciers se sentent entendus avant même d’avoir formulé leur inquiétude.
3.5. Mobiliser et s’appuyer sur les profesionnels du restructuring (tiers de confiance)
La crédibilité de la direction de l’entreprise est souvent écornée par la situation de difficultés. D’où l’importance de faire valider les messages par des professionnels reconnus.
Tiers de confiance mobilisables :
- Expert indépendant (article L. 626-30-2 C.com) : Il est mis en avant dans la communication pour objectiver les projections financières
- Conseil financier externe : Une banque d’affaires ou un cabinet spécialisé apporte une caution technique
- Avocat spécialisé en restructuring : c’est une caution juridique indispensable à la bonne réalisation du dossier.
- Administrateur judiciaire / Mandataire : Leur position institutionnelle les rend crédibles auprès des créanciers
Conclusion : la communication stratégique et financière est un levier de légitimité du plan
Les Classes de Parties Affectées ont introduit une dimension démocratique dans le restructuring français. Les créanciers votent.
Cette évolution impose aux professionnels du restructuring de penser autrement leur approche. La technique juridique et financière reste évidemment centrale – mais elle ne suffit plus.
Un plan techniquement optimal, mal communiqué, échouera.
Un plan imparfait, mais porté par une stratégie de communication rigoureuse, peut réussir.
Les premiers retours d’expérience post-ordonnance 2021 le confirment : les dossiers qui ont adopté une logique de co-construction avec les créanciers (via une communication séquencée, transparente, et personnalisée) affichent des taux d’adoption significativement supérieurs. À l’inverse, les échecs sont souvent imputables à des erreurs de communication : annonce tardive, manque de pédagogie, absence d’écoute des objections, ou pire – sentiment chez les créanciers d’être instrumentalisés.
